Le moratoire sur le subventionnement des centres d'accueil de jour pour personnes mentalement déficientes
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
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- 30/04/2007
Question orale de FOURNY Dimitri à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
CRIC 82 (2006-2007) (PDF) (page 11)
- 30/04/2007
Réponse de VIENNE Christiane
CRIC 82 (2006-2007) (PDF) (page 11)