L'organisation de la tutelle sur les actes des pouvoirs locaux

• Session : 2006-2007
• Année : 2007

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• 02/05/2007

  Question orale de ONKELINX Alain à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRIC 84 (2006-2007) (PDF) (page 25)

• 02/05/2007

  Réponse de COURARD Philippe

  CRIC 84 (2006-2007) (PDF) (page 26)