Les procédures en cours pour la récupération de taxes relatives aux déchets ménagers et les erreurs de l’administration dans ce domaine

• Session : 2000-2001
• Année : 2001

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• 21/02/2001

  Question orale de TIBERGHIEN Luc à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine

  CRI 13 (2000-2001) (PDF) (page 67)

• 21/02/2001

  Réponse de DAERDEN Michel

  CRI 13 (2000-2001) (PDF) (page 69)

• 21/02/2001

  Réplique de TIBERGHIEN Luc

  CRI 13 (2000-2001) (PDF) (page 70)