La détermination du plafond pour les ménages à revenus moyens dans le Code wallon du Logement
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
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- 15/10/2007
Question orale de DEVIN Laurent à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
CRIC 10 (2007-2008) (PDF) (page 35)
- 15/10/2007
Réponse de ANTOINE André
CRIC 10 (2007-2008) (PDF) (page 35)