La participation de la Région dans la procédure des permis socio-économiques des implantations commerciales
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
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- 19/11/2007
Question orale de BORSUS Willy à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
CRIC 24 (2007-2008) (PDF) (page 44)
- 19/11/2007
Réponse de ANTOINE André
CRIC 24 (2007-2008) (PDF) (page 45)