Le sort des chantiers dont le permis d'urbanisme a été annulé

• Session : 2007-2008
• Année : 2007

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• 17/12/2007

  Question orale de CASSART-MAILLEUX Caroline à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

  CRIC 38 (2007-2008) (PDF) (page 39)

• 17/12/2007

  Réponse de ANTOINE André

  CRIC 38 (2007-2008) (PDF) (page 40)

• 17/12/2007

  Réplique de CASSART-MAILLEUX Caroline

  CRIC 38 (2007-2008) (PDF) (page 40)