La volonté de la Communauté germanophone de transférer les compétences d'Aménagement du territoire et de Logement
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
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- 18/02/2008
Question orale de BORSUS Willy à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
CRIC 60 (2007-2008) (PDF) (page 40)
- 18/02/2008
Réponse de ANTOINE André
CRIC 60 (2007-2008) (PDF) (page 40)