Les circulaires déterminant les actes soumis à la tutelle et imposant aux bénéficiaires de subvention de justifier leur utilisation

• Session : 2007-2008
• Année : 2008

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• 19/02/2008

  Question orale de JAMAR Hervé à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRIC 65 (2007-2008) (PDF) (page 17)

• 19/02/2008

  Réponse de COURARD Philippe

  CRIC 65 (2007-2008) (PDF) (page 19)

• 19/02/2008

  Réplique de JAMAR Hervé

  CRIC 65 (2007-2008) (PDF) (page 19)