Les contrôles effectués en matière de détention d'appareils de télévision dans le cadre de la perception radio télévision
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
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- 14/04/2008
Question orale de FOURNY Dimitri à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
CRIC 85 (2007-2008) (PDF) (page 6)
- 14/04/2008
Réponse de DAERDEN Michel
CRIC 85 (2007-2008) (PDF) (page 7)