L'interprétation des articles L1123-1 et L1123-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
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- 04/11/2008
Question orale de BORSUS Willy à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
CRIC 20 (2008-2009) (PDF) (page 16)
- 04/11/2008
Réponse de COURARD Philippe
CRIC 20 (2008-2009) (PDF) (page 17)