L'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone au sujet des certificats de patrimoine, des permis d'urbanisme et des permis de lotir pour le patrimoine protégé en Communauté germanophone

• Session : 2008-2009
• Année : 2009

2 élément(s) trouvé(s).

• 12/01/2009

  Question orale de STOFFELS Edmund à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

  CRIC 45 (2008-2009) (PDF) (page 53)

• 12/01/2009

  Réponse de ANTOINE André

  CRIC 45 (2008-2009) (PDF) (page 54)