L'interdiction de cumul entre le traitement de président de CPAS et les allocations de chômage économique
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
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- 29/01/2009
Question orale de FOURNY Dimitri à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
CRIC 63 (2008-2009) (PDF) (page 37)
- 29/01/2009
Réponse de COURARD Philippe
CRIC 63 (2008-2009) (PDF) (page 37)