L'illégalité des plans de secteur. L'illégalité de certains plans de secteur.
- Session : 2008-2009
- Année : 2009
2 élément(s) trouvé(s).
- 02/03/2009
Questions orales de SENESAEL Daniel à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
CRIC 72 (2008-2009) (PDF) (page 57)
- 02/03/2009
Réponse de ANTOINE André
CRIC 72 (2008-2009) (PDF) (page 58)