Les communes qui ne proposent pas encore de service communal du logement à leur population

• Session : 2008-2009
• Année : 2009

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• 02/03/2009

  Question orale de STOFFELS Edmund à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

  CRIC 72 (2008-2009) (PDF) (page 70)

• 02/03/2009

  Réponse de ANTOINE André

  CRIC 72 (2008-2009) (PDF) (page 71)