Modification du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, en vue d'instaurer un service minimum au profit des usagers des transports en commun gérés par les TEC
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 74 (2009-2010) 1
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- 23/09/2009
Proposition de décret de BINON Yves, BORSUS Willy, DODRIMONT Philippe, MOUYARD Gilles, REUTER Florence, de COSTER-BAUCHAU Sybille
- 07/10/2009
Prise en considération de BINON Yves, BORSUS Willy, DODRIMONT Philippe, MOUYARD Gilles, REUTER Florence, de COSTER-BAUCHAU Sybille
CRI 2 (2009-2010) (PDF) (page 6)
- 07/10/2009
Envoi en Commission de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité de BINON Yves, BORSUS Willy, DODRIMONT Philippe, MOUYARD Gilles, REUTER Florence, de COSTER-BAUCHAU Sybille
CRI 2 (2009-2010) (PDF) (page 6)
- 28/06/2011
Exposé de l'un des auteurs de la proposition de décret Question orale sur "les conséquences des grèves au sein des TEC Liège-Verviers" à M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité de BORSUS Willy
CRIC 173 (2010-2011) (PDF) (page 12)
- 28/06/2011
Question orale sur "le climat social tendu au sein des TEC et de la SRWT" à M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité de SENESAEL Daniel
CRIC 173 (2010-2011) (PDF) (page 13)
- 28/06/2011
Discussion générale de BORSUS Willy, DESGAIN Xavier, DI ANTONIO Carlo, HENRY Philippe, PREVOT Maxime, SENESAEL Daniel
CRIC 173 (2010-2011) (PDF) (page 16)
- 28/06/2011
Rejet de la proposition de décret par les membres de la commision de BORSUS Willy, DESGAIN Xavier, DI ANTONIO Carlo, HENRY Philippe, PREVOT Maxime, SENESAEL Daniel
CRIC 173 (2010-2011) (PDF) (page 25)
- 07/07/2011
Rapport présenté au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité de BAYET Hugues
DECRET 74 n2 (2009-2010) (PDF) (page 25)