L'accord de répartition de l'effort budgétaire entre les entités I et II

• Session : 2009-2010
• Année : 2009

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• 05/10/2009

  Question orale de CRUCKE Jean-Luc à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

  CRIC 1 (2009-2010) (PDF) (page 24)

• 05/10/2009

  Réponse de ANTOINE André

  CRIC 1 (2009-2010) (PDF) (page 24)

• 05/10/2009

  Réplique de CRUCKE Jean-Luc

  CRIC 1 (2009-2010) (PDF) (page 27)