Le logement proportionné et les possibilités de dérogation aux modalités strictes fixant le nombre de chambres en fonction de la composition du ménage

• Session : 2009-2010
• Année : 2009

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• 20/10/2009

  Question orale de ONKELINX Alain à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

  CRIC 11 (2009-2010) (PDF) (page 40)

• 20/10/2009

  Réponse de NOLLET Jean-Marc

  CRIC 11 (2009-2010) (PDF) (page 41)

• 20/10/2009

  Réplique de ONKELINX Alain

  CRIC 11 (2009-2010) (PDF) (page 41)