Le retard de paiement des additionnels au précompte immobilier des communes
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
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- 20/10/2009
Question orale de BOLLAND Marc à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
CRIC 14 (2009-2010) (PDF) (page 42)
- 20/10/2009
Réponse de FURLAN Paul
CRIC 14 (2009-2010) (PDF) (page 43)