L'exercice de la compétence sur les implantations commerciales et l'arrêté de répartition des compétences entre les ministres

• Session : 2009-2010
• Année : 2010

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• 08/03/2010

  Question orale de BORSUS Willy à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

  CRIC 88 (2009-2010) (PDF) (page 17)

• 08/03/2010

  Réponse de DEMOTTE Rudy

  CRIC 88 (2009-2010) (PDF) (page 17)

• 08/03/2010

  Réplique de BORSUS Willy

  CRIC 88 (2009-2010) (PDF) (page 19)