Les difficultés à sanctionner les automobilistes stationnés illégalement sur un terrain concédé par une commune à un privé
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
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- 23/03/2010
Question orale de GOFFINET Anne-Catherine à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
CRIC 101 (2009-2010) (PDF) (page 8)
- 23/03/2010
Réponse de FURLAN Paul
CRIC 101 (2009-2010) (PDF) (page 9)