Le caractère inéquitable de la location d'un garage en batterie par un locataire de logement social
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
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- 04/05/2010
Question orale de REUTER Florence à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
CRIC 116 (2009-2010) (PDF) (page 22)
- 04/05/2010
Réponse de NOLLET Jean-Marc
CRIC 116 (2009-2010) (PDF) (page 23)