La contradiction entre certaines pratiques en matière de domiciliation provisoire des communes adhérentes et les objectifs du Plan habitat permanent

• Session : 2009-2010
• Année : 2010

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• 29/06/2010

  Question orale de DUPRIEZ Patrick à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

  CRIC 154 (2009-2010) (PDF) (page 27)

• 29/06/2010

  Réponse de TILLIEUX Eliane

  CRIC 154 (2009-2010) (PDF) (page 28)

• 29/06/2010

  Réplique de DUPRIEZ Patrick

  CRIC 154 (2009-2010) (PDF) (page 29)