La notion d'urgence invoquée par le Gouvernement, pour l'arrêté d'exécution mettant en oeuvre la redevance de voirie gaz et la rétroactivité de la norme
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
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- 13/07/2010
Question orale de CRUCKE Jean-Luc à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
CRIC 159 (2009-2010) (PDF) (page 25)
- 13/07/2010
Réponse de NOLLET Jean-Marc
CRIC 159 (2009-2010) (PDF) (page 26)