La dotation attribuée par une commune à son CPAS lorsque celui-ci ne dispose pas des ressources suffisantes

• Session : 2009-2010
• Année : 2010

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• 13/07/2010

  Question orale de TIBERGHIEN Luc à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

  CRIC 163 (2009-2010) (PDF) (page 27)

• 13/07/2010

  Réponse de FURLAN Paul

  CRIC 163 (2009-2010) (PDF) (page 28)

• 13/07/2010

  Réplique de TIBERGHIEN Luc

  CRIC 163 (2009-2010) (PDF) (page 29)