La prolongation de délai fixée par l'arrêté ministériel du 9 juillet 2009 pour l'introduction de demandes de liquidation de primes à la démolition dans le cadre du plan HP

• Session : 2009-2010
• Année : 2010

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• 13/07/2010

  Question orale de DODRIMONT Philippe à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

  CRIC 164 (2009-2010) (PDF) (page 22)

• 13/07/2010

  Réponse de TILLIEUX Eliane

  CRIC 164 (2009-2010) (PDF) (page 23)

• 13/07/2010

  Réplique de DODRIMONT Philippe

  CRIC 164 (2009-2010) (PDF) (page 23)