Les difficultés à sanctionner les automobilistes stationnés illégalement sur un terrain concédé par une commune à un privé
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
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- 05/10/2010
Question orale de GOFFINET Anne-Catherine à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
CRIC 7 (2010-2011) (PDF) (page 12)
- 05/10/2010
Réponse de FURLAN Paul
CRIC 7 (2010-2011) (PDF) (page 13)
- 05/10/2010
Réplique de FURLAN Paul
CRIC 6 (2010-2011) (PDF) (page 13)