Le remboursement de 33 millions d'euros à la Province de Hainaut L'arrêt n°207.637 du Conseil d'Etat relatif à la taxe industrielle compensatoire Les communes ayant prélevé la taxe industrielle compensatoire en province de Namur

• Session : 2010-2011
• Année : 2010

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• 09/11/2010

  Questions orales de CRUCKE Jean-Luc, MOUYARD Gilles, SIMONIS Isabelle à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

  CRIC 27 (2010-2011) (PDF) (page 47)

• 09/11/2010

  Réponse de FURLAN Paul

  CRIC 27 (2010-2011) (PDF) (page 48)

• 09/11/2010

  Répliques de CRUCKE Jean-Luc, MOUYARD Gilles

  CRIC 27 (2010-2011) (PDF) (page 49)