La réinscription pour un logement social suite à une expulsion

• Session : 2010-2011
• Année : 2010

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• 09/11/2010

  Question orale de SAUDOYER Annick à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

  CRIC 25 (2010-2011) (PDF) (page 44)

• 09/11/2010

  Réponse de NOLLET Jean-Marc

  CRIC 25 (2010-2011) (PDF) (page 45)