La prise en compte budgétaire pour les communes du montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier

• Session : 2010-2011
• Année : 2010

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• 22/11/2010

  Question orale de JAMAR Hervé à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

  CRIC 30 (2010-2011) (PDF) (page 11)

• 22/11/2010

  Réponse de NOLLET Jean-Marc

  CRIC 30 (2010-2011) (PDF) (page 12)

• 22/11/2010

  Réplique de JAMAR Hervé

  CRIC 30 (2010-2011) (PDF) (page 12)