L'application aux bâtiments industriels et commerciaux des dispositions introduites par le décret du 10 décembre 2009 en matière de remise ou modération du précompte immobilier pour inoccupation ou improductivité
Session : 2010-2011
Année : 2011
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17/01/2011
Question orale de BARZIN Anne à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports