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La taxation d’office des particuliers et des communes propriétaires d’un terrain où se situe un dépôt de déchets

  • Session : 2002-2003
  • Année : 2002

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  • 18/09/2002
    Question orale de LEBRUN Michel à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement

    CRI 01 (2002-2003) (PDF) (page 69)

  • 18/09/2002
    Réponse de FORET Michel

    CRI 01 (2002-2003) (PDF) (page 70)