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Un règlement plus contraignant pour les règles de construction dans les zones inondables Le durcissement des règles de délivrance des permis en zone inondable L'annonce d'un resserrement des règles urbanistiques dans les zones inondables Le resserrement des règles de construction dans les zones inondables

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011

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  • 18/01/2011
    Questions orales de CREMASCO Veronica, DI ANTONIO Carlo, DODRIMONT Philippe, SIMONIS Isabelle à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    CRIC 77 (2010-2011) (PDF) (page 36)

  • 18/01/2011
    Réponse de HENRY Philippe

    CRIC 77 (2010-2011) (PDF) (page 39)

  • 18/01/2011
    Répliques de CREMASCO Veronica, DI ANTONIO Carlo, DODRIMONT Philippe, SIMONIS Isabelle

    CRIC 77 (2010-2011) (PDF) (page 41)