L'accès à la propriété par la valorisation du droit de superficie
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
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- 01/02/2011
Question orale de CRUCKE Jean-Luc à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
CRIC 83 (2010-2011) (PDF) (page 26)
- 01/02/2011
Réponse de NOLLET Jean-Marc
CRIC 83 (2010-2011) (PDF) (page 27)