Les obligations légales à charge des administrations locales en matière de recueil et d'échange d'informations

• Session : 2010-2011
• Année : 2011

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• 15/02/2011

  Question orale Voir question écrite et réponse n°101 (2010-2011) de COLLIGNON Christophe à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

  CRIC 95 (2010-2011) (PDF) (page 23)