La charte des impétrants La charte "impétrants" La charte des impétrants et l'avenir du décret du même nom

• Session : 2010-2011
• Année : 2011

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• 22/03/2011

  Questions orales de CRUCKE Jean-Luc, SAINT-AMAND Olivier, ZRIHEN Olga à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

  CRIC 117 (2010-2011) (PDF) (page 41)

• 22/03/2011

  Réponse de FURLAN Paul

  CRIC 117 (2010-2011) (PDF) (page 43)

• 22/03/2011

  Répliques de CRUCKE Jean-Luc, SAINT-AMAND Olivier, ZRIHEN Olga

  CRIC 117 (2010-2011) (PDF) (page 46)