La situation infractionnelle en matière d'urbanisme de la réaffectation de bâtiments en centres pour réfugiés

• Session : 2010-2011
• Année : 2011

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• 03/05/2011

  Question orale de BORSUS Willy à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

  CRIC 136 (2010-2011) (PDF) (page 22)

• 03/05/2011

  Réponse de HENRY Philippe

  CRIC 136 (2010-2011) (PDF) (page 23)

• 03/05/2011

  Réplique de BORSUS Willy

  CRIC 136 (2010-2011) (PDF) (page 23)