L'arrêt rendu par la Cour de justice européenne en ce qui concerne les dispositions wallonnes relatives aux legs en faveur d'ASBL

• Session : 2010-2011
• Année : 2011

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• 16/05/2011

  Question orale de JEHOLET Pierre-Yves à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

  CRIC 143 (2010-2011) (PDF) (page 31)

• 16/05/2011

  Réponse de ANTOINE André

  CRIC 143 (2010-2011) (PDF) (page 32)

• 16/05/2011

  Réplique de JEHOLET Pierre-Yves

  CRIC 143 (2010-2011) (PDF) (page 33)