Les nouvelles directives européennes pour les contrats de crédit de biens immobiliers
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
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- 31/05/2011
Question orale de STOFFELS Edmund à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
CRIC 154 (2010-2011) (PDF) (page 11)
- 31/05/2011
Réponse de LUTGEN Benoît
CRIC 154 (2010-2011) (PDF) (page 11)