Les difficultés à sanctionner les automobilistes stationnés illégalement sur un terrain concédé par une commune à un privé
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
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- 14/06/2011
Question orale de GOFFINET Anne-Catherine à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
CRIC 162 (2010-2011) (PDF) (page 5)
- 14/06/2011
Réponse de FURLAN Paul
CRIC 162 (2010-2011) (PDF) (page 6)