La transmission obligatoire des dossiers de demandes de travaux subsidiés par les communes à la Direction générale des pouvoirs locaux ou le bien fondé de la double tutelle

• Session : 2010-2011
• Année : 2011

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• 14/06/2011

  Question orale de BINON Yves à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

  CRIC 162 (2010-2011) (PDF) (page 40)

• 14/06/2011

  Réponse de FURLAN Paul

  CRIC 162 (2010-2011) (PDF) (page 40)

• 14/06/2011

  Réplique de BINON Yves

  CRIC 162 (2010-2011) (PDF) (page 42)