Les délais et les motivations des décisions du ministre de tutelle à la suite d'une réclamation par un conseiller communal

• Session : 2010-2011
• Année : 2011

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• 12/07/2011

  Question orale de SALVI Véronique à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

  CRIC 184 (2010-2011) (PDF) (page 23)

• 12/07/2011

  Réponse de FURLAN Paul

  CRIC 184 (2010-2011) (PDF) (page 23)

• 12/07/2011

  Réplique de SALVI Véronique

  CRIC 184 (2010-2011) (PDF) (page 24)