La remise totale du précompte immobilier pour les propriétaires victimes de la zone de réservation CHB

• Session : 2011-2012
• Année : 2011

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• 28/09/2011

  Question orale de DODRIMONT Philippe à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

  CRIC 8 (2011-2012) (PDF) (page 38)

• 28/09/2011

  Réponse de ANTOINE André

  CRIC 8 (2011-2012) (PDF) (page 39)

• 28/09/2011

  Réplique de DODRIMONT Philippe

  CRIC 8 (2011-2012) (PDF) (page 40)