La problématique de l'obligation du relogement dans le cadre de la réforme du Code wallon du Logement
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
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- 28/09/2011
Question orale de STOFFELS Edmund à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
CRIC 4 (2011-2012) (PDF) (page 32)
- 28/09/2011
Réponse de NOLLET Jean-Marc
CRIC 4 (2011-2012) (PDF) (page 33)