Le problème d'obtention de la prime double vitrage majorée en cas de division du patrimoine
- Session : 2011-2012
- Année : 2011
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- 13/12/2011
Question orale de FOURNY Dimitri à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
CRIC 51 (2011-2012) (PDF) (page 25)
- 13/12/2011
Réponse de NOLLET Jean-Marc
CRIC 51 (2011-2012) (PDF) (page 26)