Le droit de recours auprès de la S.W.L. visé aux articles 6 et 13 de l’A.G.W. du 25 février relatif à la location des logements sociaux ainsi que sur les "points de priorité" visés à l’article 7

• Session : 2002-2003
• Année : 2003

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• 30/04/2003

  Question orale de TIBERGHIEN Luc à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine

  CRI 28 (2002-2003) (PDF) (page 108)

• 30/04/2003

  Réponse de DAERDEN Michel

  CRI 28 (2002-2003) (PDF) (page 109)