La réforme de la tutelle sur les communes

• Session : 2011-2012
• Année : 2012

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• 10/01/2012

  Question orale de MOUYARD Gilles à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

  CRIC 63 (2011-2012) (PDF) (page 17)

• 10/01/2012

  Réponse de FURLAN Paul

  CRIC 63 (2011-2012) (PDF) (page 18)