Les décisions d'octroi ou de refus de permis d'urbanisme dans les zones d'aléa d'inondations

• Session : 2011-2012
• Année : 2012

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• 07/02/2012

  Question orale de DODRIMONT Philippe à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

  CRIC 80 (2011-2012) (PDF) (page 48)

• 07/02/2012

  Réponse de HENRY Philippe

  CRIC 80 (2011-2012) (PDF) (page 49)

• 07/02/2012

  Réplique de DODRIMONT Philippe

  CRIC 80 (2011-2012) (PDF) (page 49)