L'information des étrangers sur le droit de vote aux élections communales

• Session : 2011-2012
• Année : 2012

2 élément(s) trouvé(s).

• 13/03/2012

  Question orale de CRUCKE Jean-Luc à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

  CRIC 101 (2011-2012) (PDF) (page 9)

• 13/03/2012

  Réponse de FURLAN Paul

  CRIC 101 (2011-2012) (PDF) (page 10)