L'arrêt de la Cour de justice européenne sur le décret relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général

• Session : 2011-2012
• Année : 2012

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• 13/03/2012

  Question orale de STOFFELS Edmund à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

  CRIC 99 (2011-2012) (PDF) (page 48)

• 13/03/2012

  Réponse de HENRY Philippe

  CRIC 99 (2011-2012) (PDF) (page 48)

• 13/03/2012

  Réplique de STOFFELS Edmund

  CRIC 99 (2011-2012) (PDF) (page 50)