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Les mesures prises par les autorités wallonnes suite aux condamnations pour infractions urbanistiques du gestionnaire du site des Jardins d'Annevoie

  • Session : 2011-2012
  • Année : 2012

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  • 13/03/2012
    Question orale de MOUCHERON Savine à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    CRIC 99 (2011-2012) (PDF) (page 59)

  • 13/03/2012
    Réponse de HENRY Philippe

    CRIC 99 (2011-2012) (PDF) (page 59)